21 octobre 2021 Pierre Perrin-Monlouis
Le K-Bis est souvent défini comme l’acte de naissance de l’entreprise. L’acte qui permet à l’entreprise d’avoir une identité juridique. Mais il ne s’agit là que des premiers pas de l’entreprise. Le cycle de la vie humaine s’applique aussi au monde du travail, et toute création de société se terminera à plus ou moins long terme en liquidation, la mort de l’entreprise.
De nombreuses sociétés sont fermées chaque année pour arrêt d’activités. Les actionnaires décident de clôturer définitivement les comptes de l’entreprise et ce volontairement. Ces liquidations ne sont pas médiatiques mais d’autres le sont bien plus. En effet, une entreprise peut être contrainte à la liquidation par le tribunal de commerce. La procédure peut être plus ou moins longue mais elle suit une chronologie précise, qui commence par l’état de cessation de paiements.
Un commerçant, une profession libérale ou une entreprise est dit en cessation de paiements lorsque l’actif disponible n’est plus suffisant pour financer le passif exigible. Autrement dit, l’entreprise ne peut plus rembourser ses dettes qu’elles soient bancaires, fiscales, sociales ou liées aux fournisseurs. Le montant des échéances à verser est supérieur à l’actif disponible. Ce dernier se constitue des disponibilités, des valeurs mobilières de placements, des créances clients restant à percevoir, mais aussi d’immobilisations matériels non stratégiques. Si malgré tout cet actif, l’entreprise ne peut payer ses échéances, le dirigeant a l’obligation légale de déposer une déclaration de cessation de paiements auprès du Tribunal de Commerce, et ce dans un délai maximal de 45 jours. Bien que cela soit une obligation légale pour le dirigeant, un créancier via une assignation, le Ministère Public via une saisine ou encore le Tribunal via une saisine d’office peut procéder à une déclaration de cessation de paiements. Cette multiplicité d’origines s’explique par la volonté de protéger les créanciers et les salariés d’un dirigeant qui ne respecte pas ses obligations légales. Si toutefois, un créancier a déclaré en cessation de paiements une société qui ne l’est pas, il peut être poursuivi pour abus de droit.
La date choisie pour l’état de cessation de paiement est primordiale en plusieurs points. D’une part, elle détermine la période suspecte. Jusqu’à 18 mois avant la date de cessation de paiements, l’administrateur judiciaire peut analyser les comptes avec soin et observer ou non des dissimulations de la part des dirigeants. De plus, une déclaration trop tardive pourrait laisser croire que le dirigeant a délibérément retardé la déclaration de cessation de paiements pour poursuivre son activité.
Rapidement après la déclaration, le dirigeant est convoqué au tribunal, dans un délai de 8 à 15 jours. Après avoir entendu le ou les dirigeants et étudier les rapports mis à disposition du Tribunal par la direction, le tribunal procède à l’ouverture d’une procédure collective dite de redressement judiciaire. Cette procédure fut instituée par la loi du 25 janvier 1985 en remplacement de la loi sur les faillites de 1967.
Article 1er de la loi du 25 janvier 1985 : “Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif. Le redressement judiciaire est assuré selon un plan arrêté par décision de justice à l’issue d’une période d’observation. Ce plan prévoit, soit la continuation de l’entreprise, soit sa cession. La liquidation judiciaire peut être prononcée sans ouverture d’une période d’observation lorsque l’entreprise a cessé toute activité ou lorsque le redressement est manifestement impossible.”
Cette procédure est associée le plus souvent à une période d’observation allant de 3 à 6 mois, pouvant être prolongée jusqu’à 18 mois. Durant cette période d’observation, le dirigeant devra tout mettre en œuvre pour rétablir les comptes de la société. Un administrateur judiciaire peut d’ailleurs être nommé pour l’aider dans ce travail. Ce dernier contrôlera les comptes et la gestion, établira un état des lieux des dettes et créances. La fonction de l’administrateur judiciaire se limite à la gestion financière. Il n’intervient pas dans la gestion au quotidien de l’entreprise. Il peut par exemple renégocier des dettes ou accélérer le paiement de factures de certains clients. Il est aidé en cela par le gel des dettes durant la procédure. L’entreprise voit les échéances de ses dettes geler, et n’a plus à les rembourser.
A la fin de la période d’observation, l’administrateur judiciaire remet au Tribunal un bilan économique et social de l’entreprise. Ce bilan regroupe les principaux objectifs du redressement judiciaire :
– la pérennité de l’entreprise, via un volet économique
– la sauvegarde de l’emploi, via un volet social
– l’apurement du passif, via un volet financier.
Le tribunal peut alors prendre une décision. Il peut prolonger la période d’observation, mais aussi et surtout :
– établir que le redressement a été effectué. L’entreprise a été remise sur les rails et peut donc poursuivre son activité en prenant soin de rembourser ses créanciers. L’entreprise est viable;
– procéder à une cession-liquidation. L’entreprise n’est pas viable eu égard à ses dettes mais l’activité peut intéresser d’autres actionnaires. L’activité est donc cédée et le montant de cette vente sert à apurer le passif dans un ordre de priorité défini par la loi. Les anciens créanciers pourront devenir porteurs de parts. Les salariés peuvent aussi reprendre l’activité. Les dossiers des repreneurs sont étudiés avec soin. Tant la qualité du repreneur, que son projet sont étudiés à la loupe. Le mieux disant financier n’est pas forcément privilégié. La sauvegarde de l’emploi étant un objectif prioritaire par rapport au remboursement du passif.
– procéder à une liquidation judiciaire. L’activité ne sera plus jamais rentable et les actifs sont cédés au meilleur offrant. Le montant de la vente remboursera les créanciers.
En pratique, les créanciers ne récupèrent quasiment rien suite à la vente des actifs. En cas de liquidation, la société sera clôturée pour insuffisance d’actifs.
Le redressement judiciaire ne mène donc pas irrémédiablement à la liquidation judiciaire de l’entreprise. De plus, le législateur a souhaité au fil des années améliorer la protection des entreprises en développant des systèmes de détection des difficultés. L’absence de dépôt de comptes de résultats et de bilans déclenche ainsi aujourd’hui des procédures d’alertes.
