21 octobre 2021 Pierre Perrin-Monlouis
Les fonds communs de placement dans l’innovation sont des FCPR dont l’actif est constitué pour 60% au moins en titres de sociétés non cotées qui ont la caractéristique d’être considérées comme innovantes. Pour attirer les éventuels investisseurs vers ces fonds, les gestionnaires ont une arme majeure : la défiscalisation. Les souscriptions à des parts de FCPI bénéficient en effet d’un régime fiscal de faveur.
Les conditions requises pour bénéficier du régime fiscal avantageux
Pour bénéficier de ce régime fiscal avantageux, le contribuable doit respecter trois conditions. Ainsi,
le contribuable doit s’engager à conserver ses parts de FCPI pendant au moins 5 ans,
d’autre part, le contribuable (ainsi que son conjoint, ses ascendants et ses descendants) ne doit pas détenir plus de 10% des parts du FCPI,
de plus, le contribuable (ainsi que son conjoint, ses ascendants et ses descendants), ne doit pas détenir plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titre figurent à l’actif du FCPI. Il ne doit pas non plus avoir détenu ce pourcentage des droits à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds.
le régime fiscal
Les versements effectués entre la 1er janvier et le 31 décembre 2001 par des personnes physiques pour la souscription de parts de FCPI ouvrent droit à une réduction d’impôt.
1 – la réduction d’impôt
La réduction d’impôt est égale à 25% du montant des versements effectués au cours de l’année d’imposition au titre de l’ensemble des souscriptions de parts de FCPI.
Toutefois ces versements ne sont retenus que dans la limite annuelle de 75.000 francs pour un célibataire et de 150.000 francs pour un couple ayant opté pour l’imposition commune.
Ainsi la réduction d’impôt maximale annuelle est égale à 18.750 francs ou 37.500 francs selon que le contribuable est célibataire ou est un couple.
Nota : les souscripteurs doivent joindre à leur déclaration de revenus une copie de l’engagement de conservation des parts établie lors de sa souscription ainsi que l’état individuel qui leur est adressé chaque année par le gestionnaire du fonds.
2 – les reprises de la réduction d’impôt en cas de rupture des conditions requises
Si, lors des cinq années durant lesquelles court l’engagement de conservation des parts, l’une des trois conditions requises n’est plus respectée, une reprise de la réduction d’impôt est effectuée.
Cette reprise est effectuée au titre de l’année au cours de laquelle le manquement est constitué.
Toutefois, si la rupture de l’engagement de conservation résulte d’un décès, d’une invalidité de deuxième ou troisième catégorie, ou d’un licenciement du contribuable (ou de l’un des époux soumis à l’imposition commune), il n’est procédé à aucune reprise.
Nota Bene : il est possible d’effectuer une donation de parts de FCPI dont la souscription a ouvert droit à la réduction d’impôt. En effet, dans pareil cas, la réduction d’impôt obtenue n’est pas remise en cause. Mais la donation transfère l’obligation de conservation des titres au donataire (qui bien entendu ne peut prétendre à aucun droit à réduction d’impôt).
