Abus de droit

21 octobre 2021 Pierre Perrin-Monlouis

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Abus de droit

Utilisation abusive d’un droit au-delà de l’usage normal de ce droit. Cet abus est sévèrement puni par la justice. L’abus de droit est caractérisé quand un actionnaire minoritaire bloque toute décision au sein d’une entreprise. Le droit permet certaines choses mais l’utiliser dans un esprit contraire à la loi peut se traduire par un abus de droit.

Il est complexe de faire reconnaître un abus de droit, et la décision peut prendre plusieurs années.