Abus de droit

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Abus de droit

Utilisation abusive d’un droit au-delà de l’usage normal de ce droit. Cet abus est sévèrement puni par la justice. L’abus de droit est caractérisé quand un actionnaire minoritaire bloque toute décision au sein d’une entreprise. Le droit permet certaines choses mais l’utiliser dans un esprit contraire à la loi peut se traduire par un abus de droit.

Il est complexe de faire reconnaître un abus de droit, et la décision peut prendre plusieurs années.

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Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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