Acte de partage

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Acte de partage

Document visant à valider le partage des biens lors d’une succession auprès des différents héritiers. L’acte de partage met ainsi fin à l’indivision. Il peut être amiable, et être signé devant notaire, ou se traiter devant le tribunal en cas de contestation. Chaque bien de la succession est alors réparti parmi les héritiers de la personne décédée.

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