Droit de préemption

21 octobre 2021 Pierre Perrin-Monlouis

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Droit de préemption

Droit qui permet à un individu, une entreprise ou une collectivité d’être prioritaire en cas de vente d’un bien. Ainsi il n’est pas rare qu’une mairie utilise son droit de préemption pour acheter un terrain vendu par un particulier. Ce dernier ne pourra alors pas vendre son terrain dans les conditions voulues mais davantage selon les conditions proposées par la mairie. Un locataire peut aussi profiter d’un droit de préemption si son propriétaire décide de vendre son appartement. C’est notamment le cas dans la vente d’appartements à la découpe, où un fonds d’investissement acquiert plusieurs immeubles d’un bloc afin de les revendre, une fois rénovés, appartement par appartement.