LCSA

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LCSA

Acronyme désignant la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Ensemble des articles de loi régissant le fonctionnement des sociétés par actions au Canada. Le LCSA précise notamment les possibilités géographiques offertes pour l’implantation du siège social, le mode de financement, les relations entre les dirigeants, ou encore les assemblées générales d’actionnaires.

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