Nue-propriété

21 octobre 2021 Pierre Perrin-Monlouis

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Nue-propriété

Un bien immeuble comprend l’usus (droit d’utiliser), le fructus (droit de disposer des revenus de cet immeuble) et la nue-propriété. La nue-propriété correspond à la propriété hors usufruit. Ainsi, le nu-propriétaire est bien le propriétaire du bien mais il ne peut en disposer à sa guise. C’est notamment le cas dans le cadre du viager ou la personne qui cède son bien et qui reste dans son bien, en conserve la jouissance. La taxe foncière revient tout naturellement au propriétaire, à savoir le nu-propriétaire.