Pacte de vote

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Pacte de vote

Pacte signé entre plusieurs actionnaires d’une même entreprise, visant à voter de la même façon lors de toutes ou certaines décisions lors des assemblés générales. Ces pactes de vote incluent une décision commune des différentes parties liées, et donc d’un pacte de consultation. Ils étudient la résolution de l’assemblée, et décident d’un vote commun.

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