Transmission de patrimoine : les options en France

La transmission de patrimoine consiste à faire passer vos biens à vos proches, soit de votre vivant (donation, don d’argent, assurance-vie), soit à votre décès (succession). En France, chaque option a ses règles et sa fiscalité : par exemple, chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants sans droits de donation, et ce montant se renouvelle tous les 15 ans. Bien préparer la transmission du patrimoine permet de réduire les frais, de protéger son conjoint et d’éviter les conflits familiaux. Voici les options, expliquées simplement et chiffrées sur des exemples.

Les règles citées sont celles en vigueur fin 2026 et peuvent évoluer. Chaque situation familiale est différente : pour une décision importante, consultez un notaire.

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Cette fiche fait partie de notre guide se constituer un patrimoine : après l’avoir construit, il s’agit de le transmettre. Si vous débutez, commencez par notre fiche patrimoine : définition simple et composantes.

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Transmettre de son vivant ou au décès : les deux grandes voies

Voie Outils principaux Atout Point d’attention
De son vivant Donation, don familial de somme d’argent, présent d’usage, donation-partage Abattements renouvelables tous les 15 ans, aide aux enfants au bon moment Une donation est en principe irrévocable
Hors succession Assurance-vie (clause bénéficiaire) Fiscalité spécifique, souplesse Rédiger une clause bénéficiaire claire
Au décès Succession, testament Vous gardez tout jusqu’au bout Droits de succession, partage parfois conflictuel

Transmission de patrimoine de son vivant : les options

La donation avec abattement

Selon l’administration fiscale, chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chaque enfant sans payer de droits. L’abattement se renouvelle tous les 15 ans. Entre grands-parents et petits-enfants, l’abattement est de 31 865 €, et de 5 310 € entre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants.

Exemple : un couple avec deux enfants. Chaque parent peut transmettre 100 000 € à chaque enfant, soit 200 000 € par enfant et 400 000 € au total sans droits de donation. Quinze ans plus tard, les compteurs repartent à zéro.

Le don familial de somme d’argent

En plus de l’abattement classique, un don d’argent peut être exonéré jusqu’à 31 865 €, sous conditions : notamment un donateur de moins de 80 ans et un bénéficiaire majeur (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, neveu ou nièce). Dans notre exemple, si les deux parents ont moins de 80 ans, chaque enfant majeur peut recevoir jusqu’à 200 000 € + 2 × 31 865 € = 263 730 € sans droits.

L’exonération temporaire pour le logement

Les dons de sommes d’argent consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 pour l’achat d’un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique sont exonérés jusqu’à 100 000 € par donateur, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire. Les fonds doivent être utilisés dans les six mois suivant le don. Ce dispositif a une date de fin : vérifiez s’il est prolongé avant d’en tenir compte.

La donation-partage

Elle permet de répartir de son vivant tout ou partie de ses biens entre ses héritiers. Son intérêt principal : les valeurs sont figées au jour de la donation, ce qui évite les contestations au moment de la succession si un bien a pris de la valeur entre-temps. Elle se fait devant notaire.

Donner la nue-propriété et garder l’usufruit

C’est le démembrement de propriété : vous donnez la nue-propriété d’un bien (par exemple un appartement ou un portefeuille de titres) tout en conservant l’usufruit, c’est-à-dire le droit de l’utiliser ou d’en percevoir les revenus. Les droits de donation ne portent que sur la valeur de la nue-propriété, calculée selon un barème fiscal qui dépend de l’âge de l’usufruitier. À votre décès, vos enfants deviennent pleins propriétaires sans droits supplémentaires sur ce bien.

Le présent d’usage

Un cadeau fait à l’occasion d’un événement (anniversaire, mariage, réussite à un examen) et d’une valeur raisonnable au regard de vos revenus et de votre patrimoine n’est pas une donation. Il n’est donc pas taxé. La limite n’est pas fixée par un montant : tout dépend de la proportion par rapport à votre situation.

L’assurance-vie : l’outil de transmission hors succession

Les capitaux d’une assurance-vie sont versés aux bénéficiaires que vous désignez et bénéficient d’une fiscalité spécifique :

  • Primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà, prélèvement de 20 % jusqu’à 852 500 €, puis 31,25 %.
  • Primes versées après 70 ans : les primes sont soumises aux droits de succession après un abattement global de 30 500 € (partagé entre tous les bénéficiaires) ; les gains accumulés restent exonérés.
  • Conjoint marié ou partenaire de Pacs : totalement exonéré.

Exemple 1 : Paul a versé 200 000 € avant ses 70 ans et désigne ses deux enfants à parts égales. Chacun reçoit 100 000 €, sous l’abattement de 152 500 € : aucun prélèvement. Exemple 2 : s’il n’avait désigné qu’un seul enfant, celui-ci recevrait 200 000 € ; la part taxable serait de 200 000 − 152 500 = 47 500 €, soit un prélèvement de 20 % = 9 500 €.

Une clause bénéficiaire mal rédigée, ou absente, peut faire perdre ces avantages : relisez-la régulièrement, surtout après un mariage, une naissance ou un divorce. Le plan d’épargne retraite (PER) peut aussi intervenir dans la transmission, avec des règles qui dépendent du type de contrat.

La transmission au décès : succession et testament

Ce que la loi impose

En France, les enfants sont des héritiers dits réservataires : une partie de votre patrimoine, la réserve héréditaire, leur revient obligatoirement. Vous ne pouvez disposer librement que du reste, appelé quotité disponible. La part de la réserve dépend du nombre d’enfants.

Le conjoint

Le conjoint marié est exonéré de droits de succession, tout comme le partenaire de Pacs. Attention : le partenaire de Pacs n’hérite pas automatiquement, il faut un testament en sa faveur. Le concubin (union libre) n’est pas héritier et serait lourdement taxé : l’assurance-vie est souvent l’outil privilégié pour le protéger.

Le testament

Il permet d’organiser la répartition de la quotité disponible, de protéger un proche ou d’avantager une personne qui n’est pas héritière. Il peut être rédigé à la main (testament olographe) ou devant notaire, et déposé au fichier central des dispositions de dernières volontés pour être retrouvé.

Comment préparer la transmission de son patrimoine en 5 étapes

  1. Faire le bilan de votre patrimoine net et de sa composition.
  2. Définir vos objectifs : aider un enfant à acheter son logement, protéger votre conjoint, éviter l’indivision, réduire les droits.
  3. Garder de quoi vivre : une donation est irrévocable, ne vous démunissez pas. Vos propres besoins futurs passent avant, comme le rappelle notre article sur le capital nécessaire pour vivre de ses rentes.
  4. Utiliser les abattements tôt : comme ils se renouvellent tous les 15 ans, commencer jeune permet d’en profiter plusieurs fois.
  5. Faire valider par un notaire, en particulier pour l’immobilier, la donation-partage et le démembrement.
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Questions fréquentes

Combien peut-on donner à ses enfants sans payer de droits ?

Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant tous les 15 ans sans droits de donation. S’y ajoute, sous conditions d’âge, le don familial de somme d’argent jusqu’à 31 865 €.

Vaut-il mieux donner de son vivant ou attendre la succession ?

Donner de son vivant permet d’utiliser plusieurs fois les abattements et d’aider ses proches au moment où ils en ont besoin. Mais une donation est en principe définitive : elle ne doit pas compromettre votre propre sécurité financière.

L’assurance-vie fait-elle partie de la succession ?

En principe non : les capitaux sont versés directement aux bénéficiaires désignés, avec une fiscalité propre. Des primes manifestement excessives au regard de votre situation peuvent toutefois être réintégrées dans la succession.

Comment transmettre son patrimoine à son concubin ?

Le concubin n’est pas héritier légal et les donations ou legs entre concubins sont fortement taxés. L’assurance-vie, avec une clause bénéficiaire à son nom, est l’outil le plus utilisé. Un notaire peut proposer d’autres solutions adaptées.

Peut-on transmettre son patrimoine à un seul enfant ?

Pas entièrement : en France, la réserve héréditaire protège chaque enfant. Vous pouvez avantager un enfant uniquement dans la limite de la quotité disponible.

Qu’est-ce que la transmission de patrimoine de son vivant ?

C’est l’ensemble des moyens de transmettre avant son décès : donations, dons d’argent, donation-partage, démembrement de propriété ou présents d’usage. Elle permet d’anticiper et, souvent, de réduire la fiscalité.

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Fondatrice de BK SEO Marketing
Cristina Balan est la fondatrice de BK SEO Marketing, société éditrice des plateformes Edubourse.com et TraderFrancophone.fr. Elle compte 15 ans d'expérience dans le courtage en ligne, dont 10 ans à la tête d'équipes commerciales chez XTB et Admirals (XTB 2011–2016, Admirals 2016–2021). Diplômée de l'ESCP Europe, elle a réussi l'examen de certification professionnelle AMF (janvier 2012) et a réussi l'examen CFA Level I (CFA Institute, 2011). Elle conçoit et supervise les contenus et analyses destinés aux investisseurs, avec un objectif : une information fiable, structurée et accessible.

 

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